CJUE
CJUE — 2 mars 1967
- ECLI
- ECLI:EU:C:1967:3
- Date
- 2 mars 1967
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 2 mars 1967.#Faillite des Acciaierie San Michele SpA contre Haute Autorité de la CECA.#Affaires jointes 9 et 58-65.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 mars 1967
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1967:3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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