CJUE
CJUE — 8 novembre 1967
- ECLI
- ECLI:EU:C:1967:34
- Date
- 8 novembre 1967
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Roemer delivered on 8 November 1967. # Office national des pensions pour ouvriers v Marcel Couture. # Reference for a preliminary ruling: Conseil d'Etat - Belgium. # Case 11-67.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 novembre 1967
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1967:34
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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