CJUE
CJUE — 8 novembre 1967
- ECLI
- ECLI:EU:C:1967:37
- Date
- 8 novembre 1967
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Roemer delivered on 8 November 1967. # Argia Pagotto (née Cossutta) v Office National des Pensions pour Ouvriers. # Reference for a preliminary ruling: Conseil d'Etat - Belgium. # Case 18-67.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 novembre 1967
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1967:37
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA