CJUECassation
CJUE — 30 novembre 1967
- ECLI
- ECLI:EU:C:1967:47
- Date
- 30 novembre 1967
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de 30 de Novembro de 1967.#Caisse régionale de sécurité sociale du nord-est contra Robert Goffart.#Pedido de decisão prejudicial: Cour de cassation - França.#Processo 22-67.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 30 novembre 1967
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1967:47
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel