CJUE
CJUE — 3 avril 1968
- ECLI
- ECLI:EU:C:1968:17
- Date
- 3 avril 1968
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleYhteisöjen tuomioistuimen tuomio 3 päivänä huhtikuuta 1968.#Firma Molkerei-Zentrale Westfalen/Lippe GmbH v. Hauptzollamt Paderborn.#Bundesfinanzhofin esittämä ennakkoratkaisupyyntö.#Asia 28/67.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 avril 1968
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1968:17
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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