CJUE
CJUE — 4 avril 1968
- ECLI
- ECLI:EU:C:1968:19
- Date
- 4 avril 1968
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom af 4. april 1968.#Firma Kurt A. Becher mod Hauptzollamt München-Landsberger-strasse.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Finanzgericht München - Tyskland.#Sag 13-67.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 avril 1968
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1968:19
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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