CJUECassation
CJUE — 11 juin 1968
- ECLI
- ECLI:EU:C:1968:30
- Date
- 11 juin 1968
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleFörslag till avgörande av generaladvokat Gand föredraget den 11 juni 1968. # Claude Moïse Sayag och S.A. Zurich mot Jean-Pierre Leduc, Denise Thonnon-Leduc och S.A. La Concorde. # Begäran om förhandsavgörande: Cour de cassation i Belgien. # Mål 5/68.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 11 juin 1968
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1968:30
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel