CJUE
CJUE — 13 juin 1968
- ECLI
- ECLI:EU:C:1968:34
- Date
- 13 juin 1968
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Roemer fremsat den 13. juni 1968. # Zuckerfabrik Watenstedt GmbH mod Rådet for De Europæiske Fællesskaber. # Sag 6-68.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 juin 1968
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1968:34
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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