CJUE
CJUE — 11 juillet 1968
- ECLI
- ECLI:EU:C:1968:37
- Date
- 11 juillet 1968
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom (Første Afdeling) af 11. juli 1968.#Henri Labeyrie mod Europa-Kommissionen.#Sag C-16/67.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 juillet 1968
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1968:37
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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