CJUECassation
CJUE — 11 juillet 1968
- ECLI
- ECLI:EU:C:1968:42
- Date
- 11 juillet 1968
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 11 July 1968.#Claude Moïse Sayag and S.A. Zurich v Jean-Pierre Leduc, Denise Thonnon, spouse of Leduc, and S.A. La Concorde.#Reference for a preliminary ruling: Cour de cassation - Belgium.#Case 5-68.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 11 juillet 1968
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1968:42
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel