CJUE
CJUE — 14 novembre 1968
- ECLI
- ECLI:EU:C:1968:49
- Date
- 14 novembre 1968
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Gand fremsat den 14. november 1968. # Atieselskabet Salgoil mod Den Italienske Republiks Ministerium for Udenrigshandel. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Corte d'appello di Roma - Italien. # Sag 13-68.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 novembre 1968
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1968:49
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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