CJUE
CJUE — 19 décembre 1968
- ECLI
- ECLI:EU:C:1968:54
- Date
- 19 décembre 1968
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 19. Dezember 1968.#Société par actions Salgoil gegen Außenhandelsministerium der Italienischen Republik.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Corte d'appello di Roma - Italien.#Rechtssache 13-68.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 décembre 1968
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1968:54
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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