CJUE
CJUE — 8 février 1968
- ECLI
- ECLI:EU:C:1968:7
- Date
- 8 février 1968
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Roemer présentées le 8 février 1968. # Industria Molitoria Imolese et autres contre Conseil des Communautés européennes. # Affaire 30-67.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 février 1968
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1968:7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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