CJUE
CJUE — 29 avril 1969
- ECLI
- ECLI:EU:C:1969:13
- Date
- 29 avril 1969
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Gand apresentadas em 29 de Abril de 1969. # Milch-, Fett- und Eierkontor GmbH contra Hauptzollamt Saarbrücken. # Pedido de decisão prejudicial: Finanzgericht des Saarlandes - Alemanha. # Processo 29-68.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 avril 1969
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1969:13
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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