CJUE
CJUE — 6 mai 1969
- ECLI
- ECLI:EU:C:1969:15
- Date
- 6 mai 1969
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePresuda Suda (prvo vijeće) 06. svibnja 1969.#André Huybrechts protiv Europska komisija.#Predmet C-21/68.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 mai 1969
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1969:15
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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