CJUECassation
CJUE — 7 mai 1969
- ECLI
- ECLI:EU:C:1969:17
- Date
- 7 mai 1969
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 7. Mai 1969.#Caisse régionale de sécurité sociale du nord de la France gegen Achille Torrekens.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Cour de cassation - Frankreich.#Rechtssache 28-68.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 7 mai 1969
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1969:17
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel