CJUE
CJUE — 20 mai 1969
- ECLI
- ECLI:EU:C:1969:18
- Date
- 20 mai 1969
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Roemer présentées le 20 mai 1969. # SA Chanel contre Cepeha Handelsmaatschappij NV. # Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Rotterdam - Pays-Bas. # Affaire 31-68.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 mai 1969
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1969:18
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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