CJUE
CJUE — 29 janvier 1969
- ECLI
- ECLI:EU:C:1969:2
- Date
- 29 janvier 1969
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Gand delivered on 29 January 1969. # Johannes Gerhardus Klomp v Inspektie der Belastingen. # Reference for a preliminary ruling: Gerechtshof 's-Gravenhage - Netherlands. # Case 23-68.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 janvier 1969
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1969:2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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