CJUE
CJUE — 3 juin 1969
- ECLI
- ECLI:EU:C:1969:21
- Date
- 3 juin 1969
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeschluss des Gerichtshofes vom 3. Juni 1969. # SA Chanel gegen Cepeha Handelsmaatschappij NV. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Arrondissementsrechtbank Rotterdam - Niederlande. # Rechtssache 31-68.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 juin 1969
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1969:21
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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