CJUE
CJUE — 1 juillet 1969
- ECLI
- ECLI:EU:C:1969:31
- Date
- 1 juillet 1969
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Gand del 1 luglio 1969. # Claude Sayag e S.A. Zürich contro Jean-Pierre Leduc, Denise Thonnon e S.A. La Concorde. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Cour de cassation - Belgio. # Causa 9-69.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 juillet 1969
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1969:31
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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