CJUECassation
CJUE — 10 juillet 1969
- ECLI
- ECLI:EU:C:1969:37
- Date
- 10 juillet 1969
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom af 10. juli 1969.#Claude Sayag og S.A. Zurich mod Jean-Pierre Leduc, Denise Thonnon og S.A. La Concorde.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Cour de cassation - Belgien.#Sag 9-69.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 10 juillet 1969
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1969:37
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel