CJUE
CJUE — 18 septembre 1969
- ECLI
- ECLI:EU:C:1969:40
- Date
- 18 septembre 1969
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Gand del 18 settembre 1969. # Markus & Walsh contro Hauptzollamt Hamburg-Jonas. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Finanzgericht Hamburg - Germania. # Causa 14-69.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 septembre 1969
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1969:40
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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