CJUE
CJUE — 15 octobre 1969
- ECLI
- ECLI:EU:C:1969:48
- Date
- 15 octobre 1969
droit européen
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Gand van 15 oktober 1969. # Caisse de Maladie des C.F.L. "Entr'aide" Médicale en Société Nationale des chemins de fer Luxembourgeois tegen Compagnie Belge d'assurances générales sur la vie et contre les accidents. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Cour supérieure de justice - Groot-Hertogdom Luxemburg. # Zaak 27-69.
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Texte intégral
Conclusie van advocaat-generaal Gand van 15 oktober 1969. # Caisse de Maladie des C.F.L. "Entr'aide" Médicale en Société Nationale des chemins de fer Luxembourgeois tegen Compagnie Belge d'assurances générales sur la vie et contre les accidents. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Cour supérieure de justice - Groot-Hertogdom Luxemburg. # Zaak 27-69.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 octobre 1969
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1969:48
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel