CJUE
CJUE — 28 octobre 1969
- ECLI
- ECLI:EU:C:1969:50
- Date
- 28 octobre 1969
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleGeneralinio advokato Roemer išvada, pateikta 1969 m. spalio 28 d. # Società "Eridania" Zuccherifici Nazionali ir kt. prieš Europos Bendrijų Komisiją palaikomą Co. Pro. B. - Cooperativa Produttori Bieticoli ir kt.. # Sujungtos bylos 10 ir 18-68.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 octobre 1969
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1969:50
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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