CJUE
CJUE — 29 octobre 1969
- ECLI
- ECLI:EU:C:1969:51
- Date
- 29 octobre 1969
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Roemer presentadas el 29 de octubre de 1969. # Comisión de las Comunidades Europeas contra República Francesa. # Asuntos acumulados 6 y 11-69.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 octobre 1969
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1969:51
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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