CJUE
CJUE — 12 novembre 1969
- ECLI
- ECLI:EU:C:1969:56
- Date
- 12 novembre 1969
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 12 November 1969.#Caisse de maladie des C.F.L. "Entr'aide médicale" and Société nationale des chemins de fer luxembourgeois v Compagnie belge d'assurances générales sur la vie et contre les accidents.#Reference for a preliminary ruling: Cour supérieure de justice - Grand Duchy of Luxemburg.#Case 27-69.
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Texte intégral
Judgment of the Court of 12 November 1969.#Caisse de maladie des C.F.L. "Entr'aide médicale" and Société nationale des chemins de fer luxembourgeois v Compagnie belge d'assurances générales sur la vie et contre les accidents.#Reference for a preliminary ruling: Cour supérieure de justice - Grand Duchy of Luxemburg.#Case 27-69.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 novembre 1969
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1969:56
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel