CJUE
CJUE — 3 décembre 1969
- ECLI
- ECLI:EU:C:1969:64
- Date
- 3 décembre 1969
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Roemer της 3ης Δεκεμβρίου 1969. # Caisse d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Paris κατά Jeanne Duffy. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Cour d'appel de Paris - Γαλλία. # Υπόθεση 34/69.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 décembre 1969
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1969:64
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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