CJUE
CJUE — 13 mars 1969
- ECLI
- ECLI:EU:C:1969:8
- Date
- 13 mars 1969
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Gand apresentadas em 13 de Março de 1969. # X. contra Comissão de controlo das Comunidades Europeias. # Processo 12-68.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 mars 1969
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1969:8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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