CJUE
CJUE — 8 décembre 1970
- ECLI
- ECLI:EU:C:1970:102
- Date
- 8 décembre 1970
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 8 December 1970.#Deutsche Bakels GmbH v Oberfinanzdirektion München.#Reference for a preliminary ruling: Bundesfinanzhof - Germany.#Case 14-70.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 décembre 1970
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1970:102
Données disponibles
- Texte intégral
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