CJUE
CJUE — 10 décembre 1970
- ECLI
- ECLI:EU:C:1970:107
- Date
- 10 décembre 1970
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Roemer van 10 december 1970. # SpA SACE tegen Ministerie van Financiën van de Italiaanse Republiek. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Tribunale di Brescia - Italië. # Zaak 33-70.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 décembre 1970
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1970:107
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA