CJUE
CJUE — 17 décembre 1970
- ECLI
- ECLI:EU:C:1970:114
- Date
- 17 décembre 1970
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 17 december 1970.#Internationale Handelsgesellschaft mbH tegen Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Duitsland.#Zaak 11-70.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 décembre 1970
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1970:114
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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