CJUE
CJUE — 17 décembre 1970
- ECLI
- ECLI:EU:C:1970:119
- Date
- 17 décembre 1970
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 17. Dezember 1970.#Syndicat national du commerce extérieur des céréales und andere gegen Office national interprofessionnel des céréales und Minister für Landwirtschaft.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Conseil d'Etat - Frankreich.#Rechtssache 34-70.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 décembre 1970
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1970:119
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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