CJUE
CJUE — 4 mars 1970
- ECLI
- ECLI:EU:C:1970:13
- Date
- 4 mars 1970
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Gand fremsat den 4. marts 1970. # Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod Den Italienske Republik. # Sag 28-69.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 mars 1970
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1970:13
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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