CJUE
CJUE — 6 mai 1970
- ECLI
- ECLI:EU:C:1970:35
- Date
- 6 mai 1970
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Roemer fremsat den 6. maj 1970. # Franco Peco mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber. # Sag 36-69
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 mai 1970
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1970:35
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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