CJUE
CJUE — 14 mai 1970
- ECLI
- ECLI:EU:C:1970:42
- Date
- 14 mai 1970
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConcluziile avocatului general Roemer prezentate la data de14 mai 1970. # Firma H. Oehlmann & Co. împotriva Hauptzollamt Münster. # Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Bundesfinanzhof - Germania. # Cauza 73-69.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 mai 1970
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1970:42
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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