CJUE
CJUE — 14 mai 1970
- ECLI
- ECLI:EU:C:1970:43
- Date
- 14 mai 1970
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Gand présentées le 14 mai 1970. # Caisse de compensation pour allocations familiales des Charbonnages du Couchant de Mons contre Francesca Di Bella, veuve de Vincenzo Beninato. # Demande de décision préjudicielle: Conseil de prud'hommes d'appel de Mons - Belgique. # Affaire 3-70.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Gand présentées le 14 mai 1970. # Caisse de compensation pour allocations familiales des Charbonnages du Couchant de Mons contre Francesca Di Bella, veuve de Vincenzo Beninato. # Demande de décision préjudicielle: Conseil de prud'hommes d'appel de Mons - Belgique. # Affaire 3-70.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 mai 1970
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1970:43
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel