CJUE
CJUE — 28 mai 1970
- ECLI
- ECLI:EU:C:1970:47
- Date
- 28 mai 1970
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePresuda Suda (prvo vijeće) 28. svibnja 1970.#Denise Richez-Parise i drugi protiv Europska komisija.#Spojeni predmeti C-19/69, C-20/69, C-25/69 i C-30/69.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 mai 1970
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1970:47
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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