CJUE
CJUE — 28 octobre 1970
- ECLI
- ECLI:EU:C:1970:87
- Date
- 28 octobre 1970
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRoemer főtanácsnok indítványa, az ismertetés napja: 1970. október 28. # Az Európai Közösségek Bizottsága kontra Olasz Köztársaság. # 8-70. sz. ügy
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 octobre 1970
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1970:87
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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