CJUE
CJUE — 12 novembre 1970
- ECLI
- ECLI:EU:C:1970:92
- Date
- 12 novembre 1970
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Dutheillet de Lamothe apresentadas em 12 de Novembro de 1970. # Francesco Cinzano & Cia GmbH contra Hauptzollamt Saarbrücken. # Pedido de decisão prejudicial: Bundesfinanzhof - Alemanha. # Processo 13-70.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 novembre 1970
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1970:92
Données disponibles
- Texte intégral
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