CJUE
CJUE — 17 novembre 1970
- ECLI
- ECLI:EU:C:1970:93
- Date
- 17 novembre 1970
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Roemer vom 17. November 1970. # Deutsche Bakels GmbH gegen Oberfinanzdirektion München. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Bundesfinanzhof - Deutschland. # Rechtssache 14-70.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 novembre 1970
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1970:93
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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