CJUE
CJUE — 1 décembre 1970
- ECLI
- ECLI:EU:C:1970:99
- Date
- 1 décembre 1970
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 1. Dezember 1970.#Union nationale des mutualités socialistes gegen La Marca Stéphanie.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Commission de réclamation de Liège en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité - Belgien.#Rechtssache 32-70.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 décembre 1970
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1970:99
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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