CJUE
CJUE — 13 janvier 1971
- ECLI
- ECLI:EU:C:1971:1
- Date
- 13 janvier 1971
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Dutheillet de Lamothe delivered on 13 January 1971. # Rewe-Zentrale des Lebensmittel-Großhandels GmbH v Hauptzollamt Emmerich. # Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht Düsseldorf - Germany. # Case 37-70.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 janvier 1971
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1971:1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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