CJUERejet
CJUE — 27 octobre 1971
- ECLI
- ECLI:EU:C:1971:102
- Date
- 27 octobre 1971
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSklepni predlogi generalnega pravobranilca - Roemer - 27. oktobra 1971. # Kurt Siemers & Co. proti Hauptzollamt Bad Reichenhall. # Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Finanzgericht München - Nemčija. # Zadeva 30-71.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 27 octobre 1971
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1971:102
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel