CJUERejet
CJUE — 24 novembre 1971
- ECLI
- ECLI:EU:C:1971:111
- Date
- 24 novembre 1971
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleSodba Sodišča z dne 24. novembra 1971.#Kurt Siemers & Co. proti Hauptzollamt Bad Reichenhall.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Finanzgericht München - Nemčija.#Zadeva 30-71.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 24 novembre 1971
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1971:111
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel