CJUE
CJUE — 25 novembre 1971
- ECLI
- ECLI:EU:C:1971:113
- Date
- 25 novembre 1971
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom af 25. november 1971.#Béguelin Import Co. mod S.A.G.L. Import Export.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunal de commerce de Nice - Frankrig.#Sag 22-71.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 novembre 1971
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1971:113
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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