CJUE
CJUE — 30 novembre 1971
- ECLI
- ECLI:EU:C:1971:114
- Date
- 30 novembre 1971
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Roemer présentées le 30 novembre 1971. # Schleswig-Holsteinische landwirtschaftliche Hauptgenossenschaft eGmbH contre Hauptzollamt Itzehoe. # Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. # Jour d'importation. # Affaire 35-71.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 novembre 1971
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1971:114
Données disponibles
- Texte intégral
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