CJUE
CJUE — 30 novembre 1971
- ECLI
- ECLI:EU:C:1971:115
- Date
- 30 novembre 1971
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Dutheillet de Lamothe van 30 november 1971. # Politi s.a.s. tegen Ministerie van Financiën van de Italiaanse Republiek. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Tribunale civile e penale di Torino - Italië. # Zaak 43-71.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 novembre 1971
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1971:115
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA