CJUE
CJUE — 9 décembre 1971
- ECLI
- ECLI:EU:C:1971:120
- Date
- 9 décembre 1971
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Dutheillet de Lamothe van 9 december 1971. # Heinrich P. Brodersen Nachf., GmbH & Co. KG, tegen Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Hessische Finanzgericht - Duitsland. # Zaak 21-71.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 décembre 1971
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1971:120
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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