CJUE
CJUE — 14 décembre 1971
- ECLI
- ECLI:EU:C:1971:122
- Date
- 14 décembre 1971
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleJudgment of the Court of 14 December 1971.#Politi s.a.s. v Ministry for Finance of the Italian Republic.#Reference for a preliminary ruling: Tribunale civile e penale di Torino - Italy.#Case 43-71.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 décembre 1971
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1971:122
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA