CJUE
CJUE — 18 février 1971
- ECLI
- ECLI:EU:C:1971:18
- Date
- 18 février 1971
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 18 février 1971.#Sirena S.r.l. contre Eda S.r.l. et autres.#Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Milano - Italie.#Affaire 40-70.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 février 1971
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1971:18
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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